Lutte contre l’habitat indigne en Ile-de-France : l’intérêt des outils permis de louer, permis de diviser

Ce webinaire qui s’est tenu le 19 octobre dernier a été l’occasion d’une présentation des formes d’habitat indigne en Ile-de-France, par Anne-Claire Davy (Institut Paris Région – cf le podcast d’Espacité dédié), ainsi que des enjeux d’observation, au travers de l’intervention de Marion Le Carrer, qui a également présenté les grandes lignes du plan régional sur l’habitat pavillonnaire.

Créés par la loi ALUR de 2014 et précisés par des textes réglementaires fin 2016, le permis de louer et le permis de diviser sont mis en œuvre par les collectivités : ce webinaire a permis un partage d’expériences avec trois collectivités ayant instauré le permis de louer depuis plusieurs années, Mantes-la-Jolie (représenté par Gwenaëlle Luzerne, Inspectrice de Salubrité), Pierrefitte-sur-Seine (représenté par Thomas Salmon, Directeur du développement urbain) et Plaine Commune (représenté par Axel Leconte, directeur de l’habitat et du renouvellement urbain).

Les intervenants ont montré le rôle préventif et pédagogique de ces outils contre le mal-logement. Ils permettent d’informer les propriétaires sur la réglementation et de repérer en amont les logements potentiellement indignes. Ils constituent est un véritable outil de responsabilisation des bailleurs et un levier d’accélération des petits travaux de rénovation (gaz, électricité, plomb) avant la mise en location. Parmi les facteurs de réussite, ont été soulignés les enjeux de communication et l’information aux habitants pour faire connaître le dispositif, de partenariats avec les autres acteurs (la CAF en particulier), mais aussi de moyens pour instruire les dossiers et d’outil informatique pour en assurer le suivi. Des limites ont aussi été mentionnées, notamment sur le champ restreint d’application du permis de diviser et ses délais d’instruction très courts, ou encore la non prise en compte des parties communes en copropriété pour le permis de louer. A été pointé l’élargissement du champ de contrôle du permis de louer à la décence, depuis la loi Climat et Résilience. Celle loi prévoit également d’inclure la prise en compte des étiquettes énergétiques pour qualifier la décence d’un logement : le lien ouvert par le permis de louer avec les bailleurs privés pourrait constituer une opportunité de sensibilisation à cette réglementation.

Ainsi, les différents témoignages ont montré que ces outils s’inscrivent dans une boîte à outils plus large pour agir sur l’amélioration dans l’habitat privé, notamment dans le cadre des dispositifs Anah, mais aussi sur sa régulation. Les collectivités peuvent articuler le permis de louer avec d’autres modalités d’action, comme l’encadrement des loyers sur le territoire de Plaine Commune.

Le nombre de participants à ce temps d’échanges a montré l’intérêt des collectivités pour ces outils : plus de 120 personnes issues en majorité d’Ile-de-France, mais aussi d’autres territoires ont suivi le webinaire.