La réforme des attributions : où en sommes-nous en 2026 ?

En 2014, les lois de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (dite Lamy) et pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR) initiaient une réforme majeure de la gestion de la demande et des attributions de logements sociaux. Un cadre réglementaire invitant à structurer une politique intercommunale d’attributions a été défini et étoffé au cours des dernières années :

• La loi ALUR (2014) a instauré la mise en place de conférences intercommunales (CIL) devant élaborer la politique intercommunale d’attributions puis la formaliser dans un document cadre et la décliner dans les plans partenariaux de la gestion de la demande et d’information des demandeurs et les conventions intercommunales d’attribution ;
• La loi « Egalité et Citoyenneté » (2017), prévoit notamment l’inscription obligatoire dans la CIA d’objectifs d’attributions visant à la mixité sociale et au droit logement ;
• La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN, 2018), a notamment élargi les missions des CALEOL (examen d’occupation des logements), généralisé la cotation et la gestion en flux ;
• La loi différenciation, décentralisation et déconcentration, dite 3DS (2022), a réaffirmé le rôle des EPCI comme chef de file la politique d’attributions et renforcé les objectifs de mixité en QPV et en quartier de rénovation urbaine.

Elle est élaborée pour 6 ans et décline les objectifs du document cadre en engagements par acteurs (bailleurs et réservataires ). Elle définit :

• un objectif quantifié d’attribution aux publics reconnus DALO et prioritaires ;
• un objectif territorialisé d’attribution aux ménages les plus modestes et à reloger dans le cadre des opérations de renouvellement urbain, hors QPV,  et autres ménages en QPV ;
• Les modalités de relogement et d’accompagnement social dans le cadre des opérations de renouvellement urbain ;
• Les actions à mettre à œuvre pour atteindre les objectifs visant au rééquilibrage territorial ;
• Depuis la loi 3DS, la liste des résidences à enjeux de mixité sociale (disposition en attente de publication du décret)

Il vise une meilleure information des demandeurs, une plus grande transparence et une meilleure équité dans les processus d’instruction. Pour cela, il définit notamment :

• les orientations garantissant une gestion partagée des demandes de logement social ;
• Les modalités d’organisation et de fonctionnement du service d’accueil et d’information des demandeurs de logements sociaux (SAID) et les modalités locales d’enregistrement ;
• Le système de cotation de la demande, permettant notamment d’établir le délai moyen d’attente par typologie et par secteurs, un système de qualification de l’offre et éventuellement la mise en place d’un système de location voulue.

• Depuis la loi ELAN, les réservations portent sur un flux annuel de logements exprimé en pourcentage du nombre d’attribution réalisé par un bailleur à l’échelle du département.
• Elle donne lieu à des conventions entre bailleurs et réservataires, compatibles avec les orientations de la CIL et de la CIA.
• Des exceptions persistent, notamment pour les réservations faites au profit des services de la défense nationale, des établissements de santé, etc.

Espacité a accompagné de nombreux EPCI dans la rédaction des documents prévus par la réforme, lui permettant d’identifier les enjeux relatifs aux territoires et de proposer des réponses et pistes d’amélioration adaptées à leurs spécificités locales. Ainsi dotée d’une expertise et d’une ingénierie, Espacité propose notamment :

• Un appui technique et stratégique auprès des EPCI avec un décryptage de la loi, l’identification des enjeux locaux, l’organisation de groupes de travail et formation des élus et de leurs partenaires ;
• L’élaboration de diagnostic partagé intégrant un état des lieux quantitatif et une analyse qualitative des pratiques des acteurs ;
• Un appui à l’animation du dialogue entre les partenaires de CIL et un appui opérationnel à la rédaction des documents cadres, CIA et PPGDID ;
• Un accompagnement des territoires souhaitant mettre en œuvre un cadre partenarial allant au-delà des obligations légales dans une démarche d’innovation et de simplification.
• L’évaluation des documents de la réforme via la mise en place de référentiels d’évaluation et de démarches partenariales (cf. fiches repères dédiée).

• L’implication de longue date dans l’évaluation des politiques publiques ;
• Une connaissance fine de la mise en œuvre de la réforme de la gestion de la demande et des attributions ;
• L’accompagnement de plusieurs EPCI dans l’élaboration et l’évaluation de leur PPGDID ;
• La maitrise des méthodes d’animation garantissant l’élaboration d’une stratégie et de plan d’action partagés.

• Elaboration de CIA et PPGD : Territoires Vendômois, CC Golfe de Saint-Tropez, Toulon Métropole, Sète Agglopôle, CA Val Parisis, Ca Val d’Yerres Val de Seine, CA du Cotentin, Blois Agglopolys
• Mission de mise en œuvre et d’évaluation de la réforme : Métropole Européenne de Lille, Grenoble Alpes Métropole, Boucle Nord de Seine, CA Sophia-Antipolis
• Bordeaux Métropole : Elaboration d’une stratégie métropolitaine d’attributions de logements locatifs sociaux en quartiers prioritaires et territoires de veille (2025)
• Métropole du Grand Nancy : Etude sur l’accessibilité financière du parc social de la Métropole du Grand Nancy (2025)
• Union Sociale pour l’Habitat : Organisation d’un colloque « Logement social et attributions : une équation impossible ? » (2024)
• DREAL Nouvelle Aquitaine : Accompagnement des services de l’Etat dans la mise en œuvre de la réforme (2023)