La délégation de compétence des aides à la pierre, un outil pour les Intercommunalités et les Départements

• Une possibilité ouverte aux Intercommunalités (communautés ou métropoles) dotées d’un PLH et aux Départements de demander à l’Etat la délégation de la gestion de ses aides propres.
• Un périmètre couvrant, dans le cas général, la gestion des aides à la pierre pour le logement social, les aides à l’amélioration des logements privés et les dispositifs de location-accession.
• Une délégation inscrite dans le cadre d’une convention signée entre la collectivité délégataire et les services de l’Etat pour une durée de 6 ans. Deux types de convention à l’heure actuelle, le type 2 ayant vocation à disparaître dans le temps par un passage en type 3 lors du renouvellement :
• Un outil visant à améliorer la synergie entre politiques nationale et locale, et à optimiser la gestion des aides sur un territoire, par l’articulation entre les aides de l’Etat et celle de la collectivité délégataire. Elle donne au délégataire la possibilité de piloter la programmation du développement de l’offre de logements sociaux sur son territoire, dans le cadre d’une politique partenariale avec les bailleurs. Elle lui permet aussi d’animer les actions menées en matière d’amélioration du parc privé.

Un outil de décentralisation ancré dans la durée

Introduite par la loi du 13 août 2004 et renforcée successivement par les lois ALUR, MAPTAM et NOTRE, la délégation des aides à la pierre permet à une Intercommunalité dotée d’un PLH approuvé, ou à un Département, de se voir confier par l’État la gestion de ses aides en matière de logement, dans le cadre d’une convention de 6 ans.

Un périmètre de délégation structuré

La délégation couvre obligatoirement :

• Les aides à la pierre pour le logement social
• Les aides de l’Anah à l’amélioration du parc privé (dont le conventionnement avec travaux, le logement intermédiaire et la location-accession)
• Elle peut être élargie à d’autres compétences : gestion du contingent préfectoral, conventionnement sans travaux, suivi des Conventions d’Utilité Sociale, adaptation des plafonds de ressources. Les métropoles bénéficient de possibilités élargies, notamment la délivrance des agréments de vente HLM.

Deux types de convention

La convention de type 2 maintient une instruction partagée avec les services de l’État : la gestion des aides est assurée par la collectivité, avec une mise à disposition des services de l’Etat pour l’instruction des dossiers.

La convention de type 3, en voie de généralisation, transfère l’intégralité de la gestion et de l’instruction à la collectivité.

Les conventions font l’objet d’une évaluation tous les trois ans.

La collectivité délégataire (Intercommunalité ou Département) assure la gestion et le pilotage direct des aides à la pierre. Elle peut ainsi prendre les décisions de programmation de l’offre (choix des opérations, des typologies de logements, des montages financiers, etc.) en vue de favoriser la prise en compte des enjeux territoriaux et d’articuler les différentes aides sur son territoire, en particulier ses aides propres avec celles de l’État.

Chaque année, après une présentation en Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement, l’État indique l’enveloppe d’aides qui lui est déléguée et qu’elle peut attribuer, ce qui donne lieu à un avenant annuel à la convention.

Dans ce cadre, le délégataire est invité à prendre en compte les priorités établies par l’État dans la convention et précisées chaque année, ainsi que les conditions définies pour les aides. Il doit aussi veiller à tenir compte des objectifs triennaux au titre de la loi SRU pour la production de logement social ou encore des priorités annuelles sur la rénovation du parc privé.

Il peut cependant adapter les critères des aides de l’État dans une certaine mesure : il peut par exemple définir les règles pour les marges locales de loyers dans le parc social (possibilité d’appliquer des loyers plus élevés à condition de remplir les critères définis, tenant notamment à la qualité des logements), ou relever les taux et plafonds de prise en charge des travaux pour les aides de l’ANAH. À l’exception des adaptations prévues par les textes, le délégataire doit appliquer les règles de l’État.

La délégation de compétence doit être demandée au Préfet de département, qui peut ou non l’accorder. Sa mise en œuvre doit être évaluée, à la fin de la convention.

• Conseil Départemental de l’Hérault – Évaluation de la délégation de compétence des aides à la pierre et appui à la préparation de la nouvelle convention (2023-2024)
• Tours Métropole Val-de-Loire – Évaluation de la délégation de compétence des aides à la pierre et appui à la préparation au passage en délégation de type 3 (2023)
• Clermont Auvergne Métropole (Auvergne-Rhône-Alpes, 63) — 2024, en cours : Bilans annuels et bilan triennal du PLH et de la délégation d’aide à la pierre
• Conseil Départemental Puy de Dôme – Étude d’opportunité sur la délégation des aides à la pierre (2022-2023)
• Conseil Départemental d’Indre-et-Loire – Évaluation de la délégation de compétence d’attribution des aides à la pierre 2017-2022 (2022)