Découvrez l’expression du mois : Gestion en flux

Généralisée par la loi ELAN du 23 novembre 2018 (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique), la gestion en flux des droits de réservation de logements sociaux est une nouvelle modalité de gestion des droits de réservations dont disposent l’Etat et les autres financeurs du logement social (collectivités locales et Action Logement principalement) dans le parc social, à savoir la possibilité de proposer des ménages pour l’attribution d’un logement social vacant. Sauf pour quelques réservataires très spécifiques, elle s’applique désormais de manière obligatoire à l’ensemble des réservations de logements sociaux.

Au lieu que le droit de réservation soit attaché à un logement et donc la possibilité de proposer un candidat offerte à la libération de ce logement, dans le cadre de la gestion en flux, les réservataires se voient proposés des logements à leur libération à la hauteur d’un objectif prévu par convention avec le bailleur sur un territoire donné. Cet objectif est exprimé en pourcentage du nombre de logements libérés ou encore d’attributions possibles sur l’année au fur et à mesure que les logements sociaux se libèrent au fil du temps.

La généralisation de la gestion en flux poursuit plusieurs objectifs : apporter davantage de souplesse dans la gestion du parc social, fluidifier les attributions, faciliter la mobilité résidentielle, favoriser la mixité sociale et l’accès des ménages les plus défavorisés au parc social. Elle vise également à renforcer le partenariat entre bailleurs et réservataires.

Auparavant, la gestion en stock attribuait à chaque réservataire un ensemble de logements précisément identifiés. Cette rigidité pouvait conduire à des situations où un logement libéré, correspondant à la demande d’un réservataire, ne pouvait être attribué qu’au réservataire auquel il était rattaché, même si ce dernier ne disposait d’aucun candidat adéquat. Dans les secteurs à faible rotation ou sur des typologies très demandées, certains réservataires se trouvaient ainsi dans l’incapacité d’attribuer des logements à leurs demandeurs. La gestion en flux permet de limiter cette difficulté et de favoriser les attributions et la rotation dans le parc social en permettant aux bailleurs d’orienter les logements libérés vers le réservataire dont les demandeurs sont les plus à même de répondre aux objectifs de mixité sociale. Ce nouveau mode de gestion confère aux bailleurs sociaux un rôle stratégique. À chaque libération de logement, le bailleur doit analyser ses caractéristiques telles que la composition familiale des ménages à laquelle il correspond, la typologie du logement, le niveau de loyer, l’occupation sociale du logement afin d’orienter la proposition vers le réservataire dont les candidats contribueront le mieux aux objectifs d’accès au logement des ménages prioritaires et de mixité sociale.