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FNAP – Fonds National des Aides à la Pierre

Le Fonds National des Aides à la Pierre (FNAP) est une instance chargée de définir et de programmer les crédits alloués aux aides à la pierre. Celles-ci visent à soutenir le développement, l’amélioration ou la démolition du parc locatif social.

Créé par décret le 1^er juillet 2016, le FNAP est gouverné par un conseil d’administration composé de quinze membres représentant l’Etat, les organismes intervenant dans le domaine du logement social, le Parlement et les collectivités territoriales. Le FNAP fixe le montant annuel des crédits mobilisables pour les opérations engagées ou planifiées. Il établit la programmation de ces crédits, en les répartissant par types de logements financés, par régions, et selon les objectifs stratégiques qu’il définit.

Le budget du FNAP repose sur une mutualisation de plusieurs ressources, dont les montants varient en fonction des années :

• Les contributions des bailleurs sociaux (cotisations versées à la CGLLS) ;
• Les prêts d’Action Logement et la contribution de l’Etat;
• Une majoration du prélèvement effectué sur les ressources fiscales des communes soumises à une obligation de rattrapage au titre de l’article 55 de la loi SRU.

Le FNAP fait face à des incertitudes financières, liées à la fin de la contribution d’Action Logement à partir de 2025, prévue par la convention quinquennale 2023-2027 signée avec l’Etat. Dans ce contexte, plusieurs pistes de réforme sont à l’étude, portant notamment sur la diversification des sources de financement et l’élargissement des opérations éligibles.