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La date limite d’engagement – DLE

La date limite d’engagement (DLE) du Nouveau programme national pour le renouvellement urbain (NPNRU) mis en œuvre par l’Agence nationale pour le renouvellement urbain (ANRU) désigne l’une des principales échéances réglementaires de la mise en œuvre du programme à l’échelle nationale et est fixée au 30 juin 2026 par la loi de finances 2021.

D’après le Règlement financier de l’ANRU, l’engagement juridique d’une opération du NPNRU constitue l’acte par lequel les maîtres d’ouvrages des projets (collectivités, bailleurs sociaux, aménageurs…) formalisent le constat d’obligations desquelles résulteront des dépenses conformes à l’objet et aux limites de l’autorisation budgétaire.

Par conséquent, l’engagement formalise l’entrée en phase opérationnelle de l’intervention au sein des quartiers et permet aux maîtres d’ouvrage de sécuriser les concours financiers contractualisés en actant la sollicitation du versement d’une partie des subventions de l’ANRU (versées en totalité lors du solde des opérations). Le lancement opérationnel est justifié par des « jalons », documents faisant foi du démarrage des opérations et spécifiques à chaque type d’intervention.

Alors qu’à l’heure actuelle, les 448 projets du NPNRU sont contractualisés et entrés en phase opérationnelle, le CA de l’ANRU du 10 décembre 2024 a acté la fin de l’allocation des concours financiers du NPNRU. Porteurs de projet, délégués territoriaux et maîtres d’ouvrages sont désormais pleinement mobilisés dans la finalisation programmatique des projets pour aboutir à l’engagement de l’intégralité des opérations dans les délais impartis.