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Délégation des aides à la pierre (DAP)

La délégation des aides à la pierre (DAP) est un dispositif par lequel l’Etat transfère à une intercommunalité dotée d’un Programme Local de l’Habitat (PLH) ou à un département la gestion d’une partie des aides publiques destinées, a minima, à :

• La production, la réhabilitation et la démolition des logements locatifs sociaux et la création de places d’hébergement ;
• L’amélioration de l’habitat privé relevant des aides de l’Anah.

Introduite par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la délégation des aides à la pierre repose sur une convention signée entre l’ Etat et la collectivité délégataire, d’une durée de six ans et renouvelable. Elle permet notamment le renforcement de la cohérence entre politiques nationale et locale de l’habitat, l’optimisation de la gestion territoriale des aides, et un partenariat approfondi entre les bailleurs sociaux et la collectivité délégataire.

Deux types de délégations existent :

• Type 2: la collectivité assure la gestion des aides, avec le concours des services de l’Etat pour l’instruction des dossiers ;
• Type 3: la collectivité assure à la fois la gestion et l’instruction des aides.

Chaque convention fait l’objet d’un bilan à mi-parcours et d’un bilan final. Un avenant annuel précise le montant de l’enveloppe d’aide délégué.

Fin 2022, 115 conventions de délégation des aides à la pierre étaient en vigueur. Par ailleurs, la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’Etat prévoit la généralisation des délégations de type 3. Dans ce contexte, Espacité intervient à différents niveaux : étude d’opportunité pour engager une demande de délégation, évaluation de la mise en œuvre d’une convention existante, et accompagnement dans la préparation d’une nouvelle convention.