Découvrez l’expression du mois : SCIAPP

A l’heure où les ménages modestes éprouvent d’importantes difficultés à accéder à la propriété, des montages immobiliers innovants sont pensés pour promouvoir l’accès à la propriété de tous. C’est le cas des sociétés civiles immobilières d’accession progressive à la propriété (SCIAPP).

Ce dispositif, introduit par la loi portant engagement national pour le logement (ENL) du 13 juillet 2006, est défini à l’article L. 443-6-2 du CCH : « Les sociétés civiles immobilières d’accession progressive à la propriété ont pour objet la détention, la gestion et l’entretien des immeubles ayant fait l’objet d’un apport par un organisme d’habitations à loyer modéré, en vue de leur division en fractions destinées à être louées à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas, à leur entrée dans les lieux, les plafonds fixés en application des dispositions de l’article L. 441-1 et à être éventuellement attribuées en propriété aux associés. ».

En d’autres termes, un organisme HLM crée une SCIAPP pour une opération de logements : il en est initialement détenteur de toutes les parts et son capital est divisé en groupes de parts affectés à chaque logement. Il produit ainsi des logements en sa qualité de maître d’ouvrage, en assure la gestion et recrute des candidats à leur occupation – ces derniers devant être éligibles au logement social. Les ménages sélectionnés deviennent alors des associés de la SCIAPP et fournissent un apport individuel équivalent à 2 % environ de la valeur du futur logement, leur permettant l’acquisition de premières parts sociales. Puis le versement d’un loyer par les ménages permet le remboursement de l’emprunt, de couvrir les coûts de gestion, les charges locatives et l’acquisition de nouvelles parts sociales, et constitue une provision pour d’éventuels travaux. Une fois l’ensemble des parts correspondant au logement racheté par les ménages, ces derniers en deviennent pleinement propriétaires et l’immeuble peut sortir du champ social et être géré dans le cadre d’une copropriété classique.