Découvrez l’expression du mois : PDH

Le plan départemental de l’habitat (PDH), instauré par l’article 68 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006, est un outil de mise en cohérence des politiques locales de l’habitat à l’échelle départementale mis en place pour une durée de 6 ans. Il vise à harmoniser les politiques appliquées dans les zones couvertes par les programmes locaux de l’habitat (PLH) avec celles mises en œuvre dans le reste du département. Dans l’optique de réduire les inégalités territoriales et d’apporter une réponse aux demandeurs de logement et d’hébergement, il organise également la mise en cohérence entre les politiques de l’habitat et les politiques sociales.

Son élaboration est partagée entre l’État, le conseil départemental et l’EPCI doté d’un PLH ou ayant engagé la démarche. Elle implique une dynamique de concertation, organisée par la section départementale du comité régional de l’habitat, afin d’établir une vision commune des acteurs locaux de l’habitat. Le contenu du PDH comprend un diagnostic sur le fonctionnement des marchés du logement en vue de définir des orientations, et établit les conditions de mise en place d’un dispositif d’observation de l’habitat dans le département.

Le PDH est enfin un outil de dialogue et non de contrainte. En cela, il ne remet pas en question la hiérarchie entre les documents existants. Le PDH est tenu de se conformer aux orientations définies par les schémas de cohérence territoriale (SCoT) et les PLH adoptés sur son périmètre. L’élaboration d’un PDH peut constituer une étape préalable à la délégation des aides à la pierre au conseil départemental, effective uniquement en-dehors des périmètres de délégation des EPCI.