Découvrez l’expression du mois : SLS

Publié le 16 novembre 2026

Le supplément de loyer de solidarité (SLS) est l’un des outils historiques de régulation de l’occupation du parc social. Issu de la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, il poursuit deux objectifs : faire contribuer davantage les ménages dont les ressources dépassent significativement les plafonds d’accès au logement social, tout en préservant la mixité sociale de certains quartiers.

Concrètement, il s’agit d’une somme versée en complément du loyer principal par les locataires du parc HLM dont les ressources du foyer dépassent d’au moins 20 % les plafonds de ressources applicables pour l’attribution du logement occupé. Pour préserver la mixité sociale, la loi en exonère les logements situés en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ou en zone de revitalisation rurale (ZRR), ainsi que les logements PLI et PSLA.

Les réformes successives de ce dispositif ont notamment donné des marges de manœuvre aux EPCI. Le programme local de l’habitat (PLH) peut ainsi, avec l’avis conforme du préfet, définir des secteurs supplémentaires où le SLS ne s’applique pas et fixer des orientations sur sa mise en œuvre en fonction des enjeux de son territoire.

Pour appliquer le SLS, les bailleurs sont tenus de conduire une enquête annuelle auprès de leurs locataires afin d’actualiser la situation de chaque foyer. Le locataire dispose d’un délai d’un mois pour répondre et joindre ses justificatifs. A défaut, le bailleur applique le SLS au taux maximal, assorti d’une pénalité forfaitaire pour frais de dossier.

Le SLS a finalement des effets sur les parcours résidentiels relativement faibles, et qui ne concerne que quelques dizaines de milliers de ménages. Surtout, ce dispositif manque d’outils d’évaluation permettant de mesurer son impact sur le rendement financier à destination des bailleurs, sur la mobilité résidentielle des locataires payant le SLS ainsi que sur la mixité sociale dans les quartiers exonéré de SLS.