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20/01/2021

Plusieurs missions d’accompagnement a l’élaboration d’un système de cotation de la demande

La loi portant Evolution du Logement de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 rend obligatoire la mise en œuvre de la cotation de la demande de logement social. Un décret d’application est venu préciser son cadre et l’échéance de mise en œuvre. Ainsi, tous les EPCI soumis à la réforme des attributions doivent mettre en place ce système avant le 1er septembre 2021.

La cotation de la demande est un outil d’aide à la décision et de transparence sur les modalités d’attribution des logements sociaux. Elle vise à définir des critères d’ordonnancement de la demande de logement social et leur pondération. La cotation doit ainsi permettre d’objectiver le processus de désignation des candidats présentés en commissions d’attribution de logement. La cotation de la demande vise notamment 4 objectifs principaux :

  • Participer à la mise en œuvre du droit au logement, afin de satisfaire les besoins des personnes de ressources modestes et des personnes défavorisées ;
  • Prendre en compte la diversité de la demande constatée localement ;
  • Favoriser l'égalité des chances des demandeurs et la mixité sociale des villes et des quartiers, en permettant l'accès à l'ensemble des secteurs d'un territoire de toutes les catégories de publics éligibles au parc social ;
  • Favoriser l'accès des ménages dont les revenus sont les plus faibles aux secteurs situés en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Espacité accompagne actuellement plusieurs territoires variés sur cette thématique, notamment la Métropole Européenne de Lille, Clermont Auvergne Métropole, la communauté d’agglomération Sophia-Antipolis, Tours Métropole Val-de-Loire et Agglopolys, la communauté d’agglomération de Blois. Ce travail s’inscrit pour certains dans le cadre de missions plus larges d’accompagnement à la mise en œuvre des politiques d’attributions de l’intercommunalité.

Anne-Charlotte Canet, cheffe de projet