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22/05/2019

Mise en place du permis de louer et de diviser

lancement du permis de louer et du permis de diviser

22 communes de la Métropole Européenne de Lille ont inauguré, depuis le 1er avril 2019, les outils de lutte contre l’habitat indigne, dans le cadre d’une expérimentation de deux ans.

Avec 43 000 logements potentiellement indignes au sein du parc privé, dont 24 500 logements locatifs, la MEL a souhaité très tôt mettre en place les permis de louer et de diviser et ainsi lutter contre l’habitat indigne de manière préventive. Ainsi, tout propriétaire privé voulant mettre en location son logement ou voulant réaliser la division de celui-ci doit solliciter, au préalable, un permis.

Le permis de Louer, le permis de diviser et la déclaration préalable, trois outils préventifs pour lutter contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil

Dans les zones préalablement identifiées, car présentant une proportion importante d’habitat dégradé ou susceptible de se développer, les trois outils issus de la loi ALUR permettent :

  • De mieux connaître le parc locatif privé et repérer les logements potentiellement indignes
  • D’agir en prévention auprès des propriétaires bailleurs et de les accompagner dans l’amélioration de leur logement
  • D’encadrer la division des logements
  • De disposer d’outils coercitifs complémentaires permettant d’agir avant la mise sur le marché du bien

 

Après deux ans de riches échanges partenariaux, l’équipe d’Espacité est heureuse d’avoir accompagné la MEL et les communes volontaires tout au long du processus de mise en œuvre de ces outils. Pour cela, Espacité a aidé la MEL et ses partenaires pour la hiérarchisation des périmètres à enjeux, la définition du calibrage organisationnel nécessaire, la nécessaire coordination entre les permis de louer/diviser et les outils de droit commun de la LHI. Espacité a également accompagné le territoire pour la définition des responsabilités respectives des communes et de la Métropole.

la poursuite de la démarche :

Convaincue de l’action préventive du permis de louer et de diviser dans l’amélioration des logements, Espacité poursuit sa collaboration en assurant auprès de la MEL un accompagnement personnalisé des équipes en charge de l’instruction. A ce titre, Espacité a élaboré un outil pédagogique qui décrit pas à pas les étapes de l’instruction de ces trois outils (l’autorisation préalable à la mise en location, la déclaration de mise en location et l’autorisation préalable à la division du logement).