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23/10/2020

Lutte contre l'habitat indigne

L’ordonnance du 16 septembre 2020 prévue par la loi Elan favorise l’organisation au niveau intercommunal de la LHI.

En réponse aux objectifs fixés par l’article 198 de la loi ELAN, l’objet principal de l’ordonnance du 16 septembre 2020 est d’harmoniser et simplifier les différentes procédures en matière de lutte contre l’habit indigne. En effet, l’action publique souffre de la coexistence de différentes procédures relevant de différents codes, en particulier du code de la santé publique (CSP) et du code de la construction et de l’habitation (CCH). Cette complexité des textes constitue un frein majeur aux interventions, faisant peser des risques juridiques sur les interventions et rallongeant les délais, alors même que l’urgence est souvent forte dans les situations concernées. Cette ordonnance vient donc créer une nouvelle police spéciale de la sécurité et de la salubrité, au sein du CCH, applicable à compter du 1er janvier 2021.

Mais cette ordonnance répond également à un autre objectif qu’avait fixé le législateur dans la loi Elan : celui de favoriser l’organisation au niveau intercommunal des outils et moyens de lutte contre l’habitat indigne. C’est donc une nouvelle étape dans le mouvement engagé par la loi ALUR de renforcement du rôle des EPCI en la matière.

Au lendemain des élections municipales et du renouvellement des instances intercommunales, cette ordonnance pose un nouveau cadre qui limite la possibilité pour les présidents d’EPCI de renoncer à exercer leur pouvoir de police de lutte contre l’habitat indigne. En effet, désormais, il ne peut y renoncer que si au moins la moitié des maires des communes membres se sont opposées au transfert dans le délai de 6 mois à compter de la date de l’élection du président de l’EPCI, ou si les maires s’opposant à ce transfert représentent au moins la moitié de la population du territoire.

Auparavant, il suffisait qu’un maire s’y oppose pour qu’il puisse y renoncer. Il pouvait alors soit y renoncer totalement, soit l’exercer sur les communes qui ne s’y étaient pas opposées.

De plus, il sera désormais possible pour un maire qui s’était opposé au transfert de revenir sur sa décision et donc prendre appui ultérieurement sur l’EPCI. Le transfert aura lieu 3 mois après sa décision, sauf opposition de l’EPCI, opposition qui ne sera possible que si l’EPCI n’exerce pas la compétence sur d’autres communes.

Ce nouveau régime entre en vigueur au 1er janvier 2021, en remplacement de celui défini dans la loi du 22 juin 2020 sur la sécurisation des élections municipales et communautaires, à la suite du report du second tour dû à la crise sanitaire.

Toujours dans l’objectif de renforcer le rôle des intercommunalités, l’ordonnance assouplit également les possibilités de délégation des pouvoirs du préfet à l’EPCI au titre de la LHI, celles-ci pouvant être opérées même si l’EPCI n’a pas bénéficié du transfert des pouvoirs de police des maires sur l’ensemble des communes.

Ainsi, alors qu’à l’issue des précédentes élections communautaires, le cadre prévu par la loi ALUR avait conduit à relativement peu de transferts aux intercommunalités, ce sujet pourrait devenir un champ d’intervention de plus en plus important pour les EPCI. Certains ont d’ailleurs déjà initié la construction d’une politique ambitieuse en la matière, sans que le transfert n’ait eu lieu en tant que tel, en articulant appui aux communes et mise en œuvre d’outils intercommunaux, comme la Métropole européenne de Lille qu’Espacité, avec Me Jacq Moreau, a appuyé dans ce travail.

Le calendrier de chaque EPCI dépend de la date d’élection de son président, mais c’est donc dans des délais désormais courts que la question de la répartition EPCI/commune se pose. Anticiper les enjeux et les conséquences possibles de ce transfert, réfléchir à l’articulation avec la politique menée en matière d’habitat par l’EPCI, et aux moyens à mettre en œuvre, dans un cadre juridique qui plus est renouvelé par l’ordonnance – même si les grands principes sont maintenus : les EPCI ont quelques mois pour mener ces réflexions.

Géraldine CHALENCON, directrice opérationnelle