Extranet Presse Blog
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20/01/2021

La loi de finances pour 2021 renforce les effets du bail réel solidaire pour faciliter l’accession sociale

Adoptée à la fin de l’année 2020, la loi de finances prévoit plusieurs dispositions qui améliorent les effets du BRS et encouragent son développement.

Ainsi, elle clarifie et élargit l’application de la TVA à taux réduit à 5.5% pour les opérations en lien avec le BRS.

Ainsi, les travaux réalisés en vue de la conclusion d’un BRS et les opérations dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par l’OFS lui-même sont éligibles à la TVA à 5.5%.

La loi de finances élargit aussi la possibilité pour les collectivités locales (communes et EPCI) de prévoir un abattement sur la Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les logements en BRS : de 30%, cet abattement peut aller jusqu’à 100% désormais.

Enfin, pour encourager le développement du BRS, celui-ci est désormais inclus dans les types de logement permettant aux particuliers de bénéficier d’une exonération de plus-values en cas de cession d’un terrain à un organisme HLM ou, également, à un OFS quelle que soit sa forme juridique (jusqu’à fin 2022).

Ces différentes dispositions vont permettre de soutenir le développement du BRS sur le territoire, alors qu’une cinquante d’OFS sont agréés en France, l’année 2020 ayant vu plus que doubler leur nombre.

Géraldine Chalencon, Directrice opérationnelle