Extranet Presse Blog
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12/04/2021

Quelles sont les mesures portant sur le logement proposées par la Convention Citoyenne pour le Climat qui ont été reprises dans le projet de loi examinée par l’Assemblée Nationale depuis le 29 mars ?

Le 21 juin dernier, les 150 citoyens réunis au sein de la Convention Citoyenne pour le Climat (CCC) ont remis au gouvernement 146 propositions pour réduire d’au moins 40% les émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030, tout en veillant au respect de la justice sociale. Parmi ces propositions, une vingtaine concernent plus spécifiquement le logement et l’aménagement des territoires. Ainsi, la CCC a porté au débat public et auprès du législateur des mesures ambitieuses pour renforcer les obligations, mais aussi les aides publiques et les moyens d’accompagnement des propriétaires et professionnels du bâtiment, pour la rénovation thermique des bâtis. Des mesures dont l’impact espéré est particulièrement significatif considérant que le secteur du bâtiment représente en France 45% de la consommation énergétique et 19% des émissions de gaz à effet de serre. Plusieurs autres propositions portent sur l’enjeu de limitation de l’étalement urbain et d’émergence d’un nouveau modèle de ville compacte, approprié par les habitants. Les 150 citoyens formulent également des propositions concrètes pour une meilleure mobilisation des bâtis existants, souhaitant le renforcement des moyens de réquisition de bureaux et de logements vacants ou encore l’obligation d’évaluer le potentiel de réversibilité de tout bâti avant démolition.

Partant de ces propositions, le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été présenté en conseil des ministres le 10 février et est examiné en séance par l’Assemblée nationale depuis le 29 mars. Il ambitionne ainsi d’inscrire plusieurs dizaines de propositions de la CCC dans la loi. Le titre IV du projet inclut 20 articles relatifs au logement, précisant des mesures portant sur la rénovation des bâtiments, la diminution de la consommation d’énergie, la lutte contre l’artificialisation des sols et l’adaptation des territoires aux effets du dérèglement climatique.

Si les propositions de la CCC ont inspiré les thématiques d’intervention et les leviers proposés, l’ambition de nombreuses mesures n’a pas été reprise. Par exemple, concernant la rénovation des logements, la CCC proposait d’inscrire une obligation des propriétaires occupants et bailleurs de rénover de manière globale leurs logements et d’atteindre une performance énergétique étiquetée A, B ou C, fixant cette obligation d’ici à 2030 pour les logements étiquetés F et G, 2040 pour les logements étiquetés E et D. Le gouvernement prévoit lui d’inscrire dans la loi que les logements étiquetés F et G ne seront plus considérés comme décents à partir de 2028, interdisant ainsi leur mise en location. Mais l’article 41 du projet de loi ne prévoit donc formellement aucune obligation à la rénovation.
Le débat parlementaire en cours pourrait conduire à de nouvelles évolutions des mesures prévues, susceptibles d’ajuster le niveau d’ambition afin d’atteindre les objectifs fixés, en cohérence avec les engagements de la France pris dans l’Accord de Paris de 2015.

Guillaume Pavageau, directeur de projets