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30/03/2022

Si la loi 3DS pérennise le dispositif SRU au-delà de l’échéance de 2025, elle prévoit également plus de souplesse dans sa mise en œuvre en renforçant notamment l’adaptation aux territoires et le rôle des élus locaux

Depuis 2000, l’article 55 de la loi SRU impose la production de logements locatifs sociaux dans les communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Ile-de-France) appartenant à des agglomérations ou des intercommunalités de plus de 50 000 habitants et comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants.  Ainsi, depuis 2001, 1,8 millions de logements sociaux ont été produits à l’échelle nationale, dont la moitié sont situés au sein d’une commune soumise à l’article 55. Ces chiffres témoignent de la réussite du dispositif visant à une meilleure répartition de l’offre en logement social et à une plus forte solidarité entre les territoires.

En revanche, l’échéance de 2025 initialement fixée par la loi SRU se rapproche sans que l’ensemble des communes soumises n’aient pu rattraper leur retard et que la loi ne prévoit un cadre au-delà de cette date. Aussi, Emmanuelle Wargon, Ministre du logement, a confié en décembre 2020 une mission à la Commission Nationale SRU visant à la formulation de propositions concernant l’évolution du dispositif. Une partie des propositions formulées par la commission nationale ont été portées par le Gouvernement dans le cadre de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS).

En premier lieu, la loi 3DS entérine l’obligation de 20% ou 25% de logements sociaux dans la durée. Il n’y a plus d’échéance pour atteindre le taux mais un dispositif de rattrapage glissant du déficit de logement social. Les communes déficitaires ne disposent donc plus d’un nombre de période triennale afin d’atteindre l’objectif mais devront produire 33% des logements sociaux manquants par période de trois ans. Pour les communes s’approchant du taux, la loi 3DS fixe un objectif de rattrapage entre 50% (pour les communes présentant un écart de 2 à 4 points de l’objectif) et 100% (pour les communes présentant un écart de moins de 2 points à l’objectif). Pour les communes nouvellement soumises, un objectif différencié est également prévu.

Par ailleurs, les contrats de mixité sociale (CMS) évoluent. Précédemment dédiés aux communes carencées, ces documents désormais à toutes les communes de réhausser ou d’abaisser le taux de rattrapage SRU pendant trois périodes triennales consécutives. En dérogation à la répartition des objectifs de logements sociaux par commune, la mutualisation des objectifs à l’échelle intercommunale sera permise par le contrat de mixité sociale pour les territoires couvert par un PLH entre les communes déficitaires uniquement et selon certaines conditions. De plus, la loi prévoit que si les CMS sont a minima signés entre le.la Préfet.e, le.la Maire et le.la Président.e de l’EPCI, leur signature peut être élargie à tous les acteurs susceptibles de contribuer aux objectifs de production. Pour les communes de Paris, Lyon et Marseille, la loi prévoit désormais la possibilité de définir des objectifs par arrondissement dans le cadre de ces CMS. Enfin, ces documents devront être annexés au PLH et devront être soumis à l’avis simple de la commission nationale SRU.

En parallèle, les critères d’exemption SRU sont révisés. Aussi, le critère de tension introduit par la loi Egalité et citoyenneté est élargi à toutes les communes et le critère d’exemption pour desserte est remplacé par un critère d’ « isolement et de difficultés d’accès au bassins de vie et d’emploi ». Cette dernière notion devra être définie dans le cadre d’un décret en conseil d’Etat. Enfin le critère d’exemption pour inconstructibilité est maintenu et élargi à certaines zones (concernée par le recul du trait de côte notamment).

Enfin les modalités de calcul des indemnités en cas de carence sont modifiées et certaines dispositions liées à la carence assouplies. A l’inverse, pour les communes carencées n’ayant pas signé de contrat de mixité sociale, la loi interdit désormais la vente de logements sociaux.

Si ces nouvelles mesures s’appliqueront à partir de 2023, la période triennale en cours (2020-2022) s’achevant selon les anciens dispositifs de la loi, les collectivités locales se doivent d’anticiper ces évolutions notamment lors de l’élaboration ou de la révision des documents cadre de la politique locale de l’habitat. En effet, la loi prévoit que les EPCI disposant d’un Programme Local de l’Habitat (PLH) modifie le document afin d’y adapter les objectifs de production de logements sociaux par commune.

Anne-Charlotte Canet, Directrice de projets