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15/11/2018

ELAN : de nouvelles mesures pour les OFS

ELAN : de nouvelles mesures pour les OFS

Ces dispositions visent à faciliter le fonctionnement des Organismes de Fonciers solidaires (OFS) et favoriser leur création.

Espacité poursuit son engagement en faveur du développement du modèle des organismes de foncier solidaire.

Depuis la création des OFS par la loi ALUR en 2014 et du Bail Réel Solidaire (BRS) par la loi Croissance et Egalité des chances en 2015, des lois et textes réglementaires ont permis de construire le cadre juridique et financier de ce nouvel outil innovant mobilisé en faveur de l’accession sociale à la propriété.

Le projet de loi ELAN, qui est en cours d’examen par le Conseil constitutionnel, comporte de nouvelles dispositions qui devraient permettre le développement des OFS. Ainsi, ce projet de loi dessine deux évolutions majeures :

  • la possibilité pour les organismes HLM (Offices, ESH et coopératives) d’être agréés en tant qu’OFS ;
  • l’intégration des logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire dans le décompte des logements sociaux pour atteindre le quota de 20 ou 25% au titre de la loi SRU.

Ce projet de loi pose aussi de premiers jalons sur l’articulation entre l’OFS, les BRS et la gestion de la copropriété dans le cadre de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Il prévoit également que le règlement de copropriété puisse donner mandat pour le recouvrement des redevances dans le cadre du BRS au syndic.

Les ordonnances prévues par le même texte sur le droit de la copropriété pourraient permettre d’approfondir les dispositions sur l’articulation entre BRS/OFS et droit de la copropriété.

Ainsi, au fil du temps, le corpus législatif et réglementaire des OFS/BRS se construit, en partant des premières expériences qui ont vu le jour. Il permettra à cet outil, qui est reconnu comme un véritable « couteau suisse », de jouer pleinement son rôle au service du logement abordable, voire de contribuer à d’autres enjeux, et notamment dans le parc existant (vente HLM, copropriétés fragiles, …)