Extranet Presse Blog
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14/04/2021

CREA ou Compte-Rendu d’Exécution Annuel

Dans le cadre de la mise en place depuis le 1er janvier 2021 d’un système de paiements par échéancier des subventions accordées dans le cadre du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain, l’ANRU sollicitera un Compte-Rendu d’Exécution Annuel auprès de chaque maitre d’ouvrage ayant engagé une opération. Ce CREA constitue ainsi une contrepartie juridique à ce nouveau fonctionnement pour le versement des subventions, qui prévoit un premier acompte à l’engagement juridique de la subvention à hauteur de 20% de son montant total puis des échéances annuelles s’échelonnant jusqu’à 60% du montant, sans production de demande de paiement spécifique par le maitre d’ouvrage. Chaque maitre d’ouvrage justifie de cette manière l’avancement physique et financier des opérations engagées, précise les risques de non-respect du calendrier opérationnel contractualisé et ses propositions d’actions correctrices pour y remédier. Le CREA ne se substitue en aucun cas aux demandes d’évolution de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain, dans le cadre notamment d’une décision attributive de subvention modificative.