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17/12/2021

La Commission de Coordination des Actions de Préventions des Expulsions locatives (CCAPEX)

La Commission de Coordination des Actions de Préventions des Expulsions locatives (CCAPEX) est une instance départementale spécialisée dans les actions de prévention des expulsions locatives. Renforcée par la loi ALUR du 24 mars 2014, elle s’articule autour de deux missions principales. Elle assure d’une part la coordination, l’évaluation et l’orientation du dispositif de prévention des expulsions locatives défini par la charte départementale pour la prévention de l’expulsion et le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) et se charge d’autre part de l’examen et du traitement des situations individuelles de ménages menacés d’expulsion. Chaque CCAPEX dispose de son propre règlement intérieur ce qui entraîne des disparités à l’échelle nationale.

Les différents acteurs de cette commission sont nommés par arrêté du Président du Conseil départemental et de la Préfète. On peut notamment citer : les services de l’Etat et du Département (CAF, MSA, UDAF), des représentants de bailleurs publics et privés ou des associations qui interviennent dans le champ du logement. Etant donné que la CCAPEX n’est pas une instance décisionnelle, elle ne peut émettre que des recommandations ou avis dans le but de trouver des solutions adaptées au maintien du locataire dans le logement. Elle statue principalement au sujet des cas les plus complexes qui nécessitent l’intervention de nombreux acteurs.

Les organismes payeurs des aides personnelles au logement, les locataires ou les bailleurs peuvent directement saisir cette instance pour différents motifs comme des impayés locatifs, un trouble de voisinage, un congé pour vente ou encore une reprise personnelle.  Enfin, la CCAPEX doit être saisie à l’aide d’un formulaire adapté par voie électronique ou par courrier et n’est pas compétente pour intervenir à propos des accédants à la propriété.