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30/03/2022

APML et DML

L’autorisation préalable de mise en location (APML) et la déclaration de mise en location (DML) sont deux dispositifs que l’on regroupe sous le terme de « permis de louer ». Introduit par l’article 93 de la loi ALUR de 2014 et codifié dans le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), celui-ci prévoit que, à la suite d’une délibération motivée, un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) ou les communes volontaires, puissent définir des secteurs géographiques ou des catégories de logement pour lesquels la mise en location d’un bien devra faire l’objet d’une déclaration ou d’une autorisation préalable. L’institution de ce permis de louer est née d’un double constat : la limite des outils traditionnels de lutte contre l’habitat indigne, liée à une complexité juridique et réglementaire ; la nécessité de mettre en place un système préventif et pédagogique permettant d’intervenir en amont des procédures.

 

L’APML et la DML poursuivent des objectifs communs de lutte contre l’habitat indigne en permettant un contrôle sur la qualité des mises en location et en accompagnant les propriétaires dans la gestion qualitative de leur bien. Elles permettent d’engager des actions :

-         d’observation et de repérage sur le parc de logements privés, grâce à un suivi des situations de mal logement sur le territoire ;

-         de pédagogie auprès des propriétaires en les rappelant à leurs obligations et à la règlementation en matière de location ;

-         de prévention et de blocage des mises en locations non conformes à la loi ;

-         de coercition par l’application d’amende administrative en cas de violation d’un refus de mise en location ou de l’obligation de déclaration ou par la mise en œuvre des pouvoirs de police de droit commun.

 

Les régimes de l’APML et de la DML diffèrent dans leur fonctionnement. La déclaration se fait après la mise en location dans un délai de 15 jours suivant la conclusion du nouveau contrat et n’implique pas de contrôle des conditions de location. Néanmoins, elle permet un repérage des mises en location visées par un arrêté de police ou potentiellement indécent pouvant justifier l’usage des pouvoirs de police. L’autorisation est préalable à la mise en location et implique une instruction sur pièces des conditions de mise en location. La mise en location est refusée si le logement est situé dans un immeuble visé par un arrêté d’insalubrité ou de péril et, pour tout logement considéré comme « susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité des publique, la demande pourra donner lieu à un refus ou à une autorisation sous conditions de travaux ou d’aménagement. La Loi Climat et Résilience de 2021 a élargi les critères d’instruction de la demande de l’APML. Le refus pourra désormais être justifié par le manquement aux exigences de décence telles que définies par le décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.

 

De nombreuses collectivités et EPCI ont fait le choix de se doter de ces outils dans des périmètres présentant une problématique d’habitat dégradé, ajoutant un nouvel outil à leur panoplie de dispositifs pour lutter contre l’habitat indigne.